La militante féministe Iranienne Bahareh Hedayat reste toujours détenue Illégalement

La militante féministe Iranienne Bahareh Hedayat reste toujours détenue Illégalement.

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Bahareh Hedayat

17 et 21 Aout 2015 nouvelles qui nous sont parvenues via le site du Collectif de l’Agence Iranienne de défense des droits humains Human Rights News Agency ou HRANA: Garder Bahareh Hedayat en prison, en raison de l’application récente du nouveau code pénal islamique et en particulier de l’article 134 de cette présente loi de la République Islamique d’Iran stipulant qu’un même Tribunal ne peut pas condamner une personne pour des affaires différents, sa présence en détention est donc illégale et elle doit être libérée.

Selon les premiers rapports parvenus aux militant-es et activistes du site de l’Agence Iranienne de défense des droits humains HRANA depuis l’entrée en vigueur de l’article 134 du nouveau code pénal islamique d’Iran, la poursuite de l’emprisonnement de Bahareh Hedayat reste incompréhensible pour ses proches et ses amis, ainsi que pour tous les comités de défense des droits de l’homme Iraniens qui suivent son affaire.

Une source locale bien informée a déclaré à un journaliste du site HRANA: « le procureur a empêché l’exécution et l’application de l’article 134 de la loi de la République Islamique d’Iran qui aurait pu permettre de faire libérer Bahareh Hedayat« , cette même source a poursuivi: « Son emprisonnement n’a plus de logique juridique. Le tribunal qui a jugé précédemment Bahareh a refusé d’accepter ses responsabilités et a indiqué qu’une lettre avait été envoyée à la Direction générale numéro 54 du Tribunal révolutionnaire dans laquelle il avait demandé de reconsidérer positivement sa mise en liberté. Mais cette même Cour de la Direction numéro 54 à dit qu’elle n’avait reçu aucune lettre  »

[…] « Bien sûr en Iran, les procureurs ne permettent pas que les cas d’affaire de prisonniers politiques soient jugés indépendamment de leur volonté. Mais c’est a cause de la pression qui a été crée par les médias dans cette affaire que le tribunal qui l’avait jugée en première instance, a envoyé cette lettre au procureur. Une peine avec sursis pour Babareh aurait donc du être appliquée dés le début de son deuxième procès en appel, puisqu’elle a été jugée deux fois par le même Tribunal en première instance. Mais à ce stade de l’affaire le fait que cette condamnée reste en prison reste illégal, parce que ce jugement aurait du être renvoyé une nouvelle fois devant le pouvoir Judiciaire exécutif »

Cette source bien informée sur l’exécution et l’application de l’article 134 du nouveau Code pénal Islamique d’Iran a également déclaré à propos du cas de Bahareh Hedayat: « L’application de l’article 134 qui annulerait ses condamnations précédentes peut être envisagé pour Babareh, car l’on peut considérer qu’elle a été jugée deux fois par la même Branche numéro 28 du Tribunal Révolutionnaire qui l’a fait condamner successivement à 7 ans et demi de prison, puis à une peine de deux ans de prison, ce qui selon ce même nouvel Article 134 de la loi de notre pays est illégal, même si parait-il le juge Moghiseh, et en désaccord avec cela ». Il est également besoin d’être mentionné que précédemment le Directeur général de l’application des peines, M. Nasirpoor, avait déclaré que la procédure judiciaire dans cette affaire était terminée.

Bahareh Hedayat, est née en 1981 , elle fut une militante étudiante de l’Université de Téhéran et une militante défenseure du droits des femmes, elle a été également une des porte-parole du Bureau de la consolidation de l’unité et une des principales signataires de l’appel de la Campagne féministe Iranienne des 1 millions de signatures qui demandait plus d’égalité pour les femmes Iraniennes et l’abrogation de nouvelles lois sexistes et discriminatoires votées par le Parlement Iranien – le Majles -Ndlr, lors de première mandature présidentielle d’Ahmadinejad. Elle avait été arrêtée en Janvier 2010 puis placée en détention préventive en cellule d’isolement pendant plusieurs mois pour interrogatoires. Elle fut jugée ensuite par la Cour de la branche numéro 28 du « Tribunal Révolutionnaire » de Téhéran présidée par le Juge Moghiseh qui l’a fait condamner à 7 ans et demi de prison pour: « Collusion en vu de faire des actions illégales contre le régime » […] « Insultes contre le Guide Suprême et le Président de la République d’Iran » et « Propagande contre le Régime ».

Cette même branche numéro 28 du « Tribunal Révolutionnaire » de Téhéran, a également rajouté une peine de deux ans de prison supplémentaires à Bahareh Hedayat pour des accusations « d’Actions en vue de commettre des atteintes à la sécurité nationale » pour avoir organisé un rassemblement féministe le 12 Juin 2006. Le cumul des deux peines, soit 9 ans et demi de prison a ensuite été approuvé par une Succursale de la Branche numéro 54 de la Cour d’appel du « Tribunal Révolutionnaire » de Téhéran malgré comme décrit plus haut dans l’article, l’irrégularité de cette procédure judiciaire.

Voir aussi sur: https://hra-news.org/en/bahareh-hedayat-illegally-kept-prison

Soliranparis contact nomore@riseup.net

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