Iran: rapport de la FIDH: Peine de mort dans chaque cas – protestations ethniques, prisonniers d’opinion, consommation d’alcool.
-12 Juillet 2012 nouvelles qui nous parvenue via le site de la FIDH ou Fédération Internationale des Droits de l’Homme : Karim Lahidji, vice-président de la FIDH et président de la LDDHI, a déclaré: "Les autorités de la "république islamique" d’Iran poursuivent sans relâche leurs politiques de terreur institutionnelle contre toute forme de dissidences et d’oppositions, en imposant et en appliquant la peine de mort. Tout en ciblant régulièrement les communautés ethniques, notamment les Arabes, les Kurdes et les Baloutchis iraniens, ils continuent à faire usage fréquent de cette punition inhumaine pour d’autres "crimes", tels la consommation d’alcool, qui ne tombent en aucun cas dans la catégorie des "crimes les plus graves", comme il est requis en droit international "
-Au moins quatre jeunes Arabophones iraniens auraient été exécutés dans la province de Khuzestân, au sud du pays, vers le 18 juin 2012. Les quatre victimes, dont trois frères, avaient été arrêtées, avec un grand nombre d’autres personnes, à la suite de protestations massives dans la capitale de la province, Ahvaz, ainsi que dans d’autres grandes villes, en avril 2011. Selon leurs familles, ils auraient été victimes de tortures graves et d’autres mauvais traitements pendant la longue période de détention qui s’en est suivi, pour les faire avouer la mise à mort d’un agent de la sécurité. L’un d’entre eux a été montré en train de s’incriminer lors de confessions télévisées. Ils ont été condamnés à mort par la suite, après des procès sommaires et inéquitables, accusés entre autres de Mohareb-ennemis de dieu en inimité à l’égard de dieu selon la loi Iranienne Ndlr et de "diffusion de la corruption sur terre" , apparemment sans avoir eu accès à une représentation légale adéquate.
-Plusieurs autres membres de la minorité arabophones du Khuzestân, ont étés jugés au mois de mai 2012, ils ont été accusés de faits similaires, et risquent leur vie dans les semaines à venir.
-De nombreux autres prisonniers politiques ont reçus la peine de mort après des procès extrêmement inéquitables, qui sont illégaux même selon les codes du système judiciaire très imparfait de la République islamique d’Iran.
-Le cas de Gholamreza Khosravi Savadjani en est un exemple notoire. Accusé d’avoir fourni des informations et de l’aide financière à l’opposition basée en Iraq, l’Organisation des Moudjahidine du Peuple d’Iran (OMPI), il aurait été jugé dans la ville de Rafsandjan, au sud du pays, en 2007-2008 ; condamné en appel à six ans d’emprisonnement, il aurait purgé une partie de sa peine. Néanmoins, il a été rejugé pour les mêmes faits et condamné à mort fin 2011. Les autorités l’ont informé que son exécution est prévue pour le mois de septembre 2012. Par ailleurs, le procureur de la ville de Machhad, au nord-est du pays, a annoncé le 22 juin 2012 que la Cour suprême avait confirmé la peine de mort pour deux personnes condamnées pour la troisième fois d’avoir consommé de l’alcool et qu’ils seraient exécutés en temps utile.
-Informations générales
-En Avril 2005, de nombreux Arabophones d’Iran avaient envahie les rues de la province sud-ouest du Khuzestan en signe de protestation contre Des rapports publiées sur les plans du gouvernement visant à modifier la structure démographique de la province; des dizaines de personnes auraient été tuées. Les protestations avaient été suivies par une série d’attentats et d’arrestations massives. Et des nouvelles étaient parvenues disant qu’au moins 15 personnes auraient été exécutées.
-Depuis lors, l’anniversaire des événements d’avril 2005 ont été marqués chaque année par des manifestations de masse, des arrestations de dizaines de militants défenseurs des droits culturels de la minorité Arabophone Iranienne, elles ont étés a chaque fois suivies par des exécutions ultérieures de plusieurs manifestants de la province du Khuzestân, à l’issue de parodies de procès inéquitables qui régulièrement qui ne répondent pas aux normes internationales de ce qu’on appelle des procès équitable. Après des protestations de masse d’Avril 2011, au moins 9 personnes auraient été exécutées dans cette province, y compris un mineur de 16 ans et au moins quatre prisonniers politiques Khuzestânis sont morts en détention, sous la torture. Selon des rapports crédibles d’organisations internationales de défense des droits de l’homme, 50 à 65 manifestants Arabophones ont été arrêtés dans la province entre les mois de Janvier à Mars 2012. Et deux de ces détenus ont trouvé la mort en garde à vue, à la suite de violences commises à leur encontre par des agents du ministère des renseignements.
-Au moins 16 prisonniers politiques Kurdes Iraniens sont dans le couloir de la mort dans diverses prisons.
-Un certain nombre de prisonniers sont confrontés à la peine de mort dans la prison d’Evin de Téhéran, dont 10 sont détenus dans la section 350 de la prison. Ils comprennent les prisonniers d’opinion tels que les programmeurs web Saeed Malekpour, Ahmad Reza Hashempour et Mehdi Alizadeh Fakhrabad et plusieurs autres prisonniers accusés de prétendus contacts avec l’Ompi, comme Abdolreza Ghanbari, un membre et militant syndicaliste actif de l’Association des enseignants, dont la demande de pardon a été récemment rejetée.
-Il ya environ 20 catégories d’infractions passibles de la peine de mort dans les lois de la "république islamique d’Iran". Les condamnations à mort sont régulièrement imposées pour des prétendues infraction liés a des trafics de médicaments ou de drogues, à des charges judiciaires religieuses, à des charges judiciaires liées à des relations sexuelles entre adultes hors mariage , ou des relations entre adultes consentants de sexe différent ou de même sexe, à des charges judiciaires liées a la consommation d’alcools, alors qu’aucunes d’entre elles, ne sont reconnues internationalement comme parmi faisant parti des "crimes les plus graves." Il ya aussi des vagues accusations comme le fait d’êtres des Moharebeh – des ennemis de dieu en inimité contre dieu – et de "diffusion de la corruption sur terre". Or il faut noter que ces procès qui précédent ces affaires de Moharebeh sont souvent et en particulier dans les affaires politiques, extrêmement injustes et souvent même contraires aux normes juridiques du système de justice de ce pays qui sont déjà très imparfaites, où les "aveux" extorqués sous la torture sont admis comme "preuves" par les "tribunaux révolutionnaires".
-Alors que les autorités iraniennes ont reconnues officiellement 360 exécutions en 2011, les informations recueillies par Amnesty International y compris celles les exécutions officiellement reconnues (hors exécutions clandestines), précisent que ce ne sont en fait pas moins de 634 personnes qui ont étés exécutées. Plus des trois quarts du total de ces executions, soit 488 personnes, ont étés exécutés sur des motifs liés à des accusations de trafic de drogues.
-Les exécutions en public, qui sont en outre une forme de torture et incompatibles avec la dignité humaine sont fréquemment utilisées pour terroriser la population Iranienne. Plus de 50 – peut-être 56 personnes – ont été exécutées en public pour la seule année 2011, selon le dernier le rapport annuel d’Amnesty International, sur la peine de mort. Dans une déclaration conjointe publiée le 28 Juin 2012, trois rapporteurs spéciaux des Nations unies, ont estimée que le nombre minimum de ces exécutions publiques, s’élevait jusqu’à présent pour cette année 2012 à 25 cas pour les 6 premiers mois de cette.
-Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (même si pour nous les militants abolitionnistes anti-peines de morts, celui ci est imparfait car il est jugé comme trop tiède pour demander l’abolition totale de la peine de mort partout dans le monde), duquel pourtant l’Iran est l’un des états qui en est signataire , exige strictement que dans les pays où la peine de mort n’a pas été abolie, celle ci ne devrait être imposée que pour les "crimes les plus graves". En Novembre 2011, les États-Unis et le Comité des droits de l’homme des Nations Unies , l’organisme qui examine la conformité des Etats membres avec les dispositions du PIDCP, a une fois de plus rappelé ces dispositions à la "république islamique d’Iran" et a rappelé à ses autorités d’interdire l’utilisation des exécutions publiques en déclarant: "cet état devrait envisager d’abolir la peine de mort ou tout au moins réviser son Code pénal, pour restreindre l’imposition de la peine de mort aux seuls " crimes les plus graves "au sens de l’article 6 du code des Nations Unies… Cet état devrait en outre interdire l’utilisation exécutions publiques, ainsi que la lapidation comme méthode d’exécution ".
juillet 2012
Voir aussi sur
http://www.fidh.org/Iran-Death-penalty-for-every-case
Soliranparis contact nomore@riseup.net
soliranparis
